Loi Pinel: réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement locatif
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
Choix d’acquisitions
- Logement neuf
- Logement en l’état futur d’achèvement
Attention : Depuis le 1er janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire.
Bon à savoir
Attention : la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an pour un prix global de 300 000€.
La réduction d’impôt Pinel est calculée sur le prix de revient du logement (prix d’achat + frais de notaire) dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable et de 300 000 € en tout.
Conditions du dispositif PINEL
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.
les membres de votre famille peuvent être vos locataires s’ils remplissent les conditions de ressources. Seule contrainte : qu’ils ne soient pas dans votre foyer fiscal.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, le plafond fixé par décret, en fonction de la zone du logement: Nous contacter
Le locataire est soumis à un plafond de ressources déterminé en fonction de la zone où se situe le logement : Nous contacter
Louer son bien pendant la durée choisie
Pour bénéficier des économies d’impôts Pinel, vous devez louer votre bien pendant toute la durée de l’engagement initial (6 ou 9 ans). Si vous quittez le dispositif avant la fin de votre engagement, vous êtes tenus de rembourser au Trésor Public les économies d’impôt réalisées. Si vous prolongez ensuite de trois ans, vous devez louer votre bien pendant trois années supplémentaires pour obtenir l’abattement fiscal lié à la prolongation, mais la réduction initiale est acquise.
À savoir : Vous ne pouvez ni revendre ni occuper votre bien tant que votre engagement n’a pas pris fin.
À savoir : Depuis 2015, les membres de votre famille peuvent être vos locataires s’ils remplissent les conditions de ressources. Seule contrainte : qu’ils ne soient pas dans votre foyer fiscal.